Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1978012404
24 JANVIER 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire
ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1978
Numéro
1978012404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex