24 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 18-2-1978
Numéro: 1978012402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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