Lex Iterata

Texte 1978012311

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1976 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1978
Numéro
1978012311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex