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Lex Iterata
Texte 1978012309
23 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant composition de la quatorzième commission de révision pour Résistants armés
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1978
Numéro
1978012309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex