Lex Iterata

Texte 1978012306

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de la Dette publique de l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1978
Numéro
1978012306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex