Lex Iterata

Texte 1978012305

23 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 9,50 p. c. 1978-1986

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1978
Numéro
1978012305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex