Lex Iterata

Texte 1978012303

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Heusden-Melle de l'autoroute d'accès de Gand-Port ainsi qu'une voie de sortie supplémentaire mise en service sur le tronçon Oostakker (Antwerpsesteenweg) _ Gand (Kennedylaan) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1978
Numéro
1978012303
Page
1856
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex