Lex Iterata

Texte 1978012302

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons Ranst-Zoersel et Turnhout-frontière néerlandaise de l'autoroute Anvers-Ruhr au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1978
Numéro
1978012302
Page
1798
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex