Lex Iterata

Texte 1978012301

23 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant le régime des sessions des examens de connaissances linguistiques organisés en exécution de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matières judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1978
Numéro
1978012301
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex