20 JANVIER 1978. _ Arrêté ministériel répartissant le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour chacune des années à partir de 1968, entre l'I.N.A.S.T.I. et l'I.N.A.M.I.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-4-1978
- Numéro
- 1978012014
- Page
- 3669
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1978-01-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1978
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est, pour chacune des années à partir de 1968, réparti entre d'une part l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'autre part l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, au prorata du montant des cotisations enrôlées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants au profit de chacun des secteurs de ce statut gérés par lesdits Instituts.
Art. 2.Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
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