Lex Iterata

Texte 1978012013

20 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1978
Numéro
1978012013
Page
2679
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex