Lex Iterata

Texte 1978012012

20 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frets et prix de location pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1978
Numéro
1978012012
Page
1635
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex