Lex Iterata

Texte 1978012006

20 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1978
Numéro
1978012006
Page
2746
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex