Lex Iterata

Texte 1978012003

20 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1978
Numéro
1978012003
Page
1429
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex