Lex Iterata

Texte 1978011911

19 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du titre I, section 31, du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1977 en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1978
Numéro
1978011911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex