Lex Iterata

Texte 1978011910

19 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1978
Numéro
1978011910
Page
7172
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex