Lex Iterata

Texte 1978011908

19 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'Industrie du bois, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1978
Numéro
1978011908
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex