Lex Iterata

Texte 1978011907

19 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 déterminant le nombre des emplois à attribuer aux cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978011907
Page
2274
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex