19 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant la durée du travail dans le secteur "Entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI: Justel
Source
Publication: 25-2-1978
Numéro: 1978011906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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