Lex Iterata

Texte 1978011804

18 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1976 portant désignation des fonctionnaires charges de surveiller l'exécution des dispositions de la section IV de la loi du 20 septembre 1948 et, en particulier, l'exécution des dispositions de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1978
Numéro
1978011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex