Lex Iterata

Texte 1978011803

18 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant une disposition transitoire prise en application de l'article 6 du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1978
Numéro
1978011803
Page
1842
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex