Texte 1978011710

17 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 90 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977_1978

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1978
Numéro
1978011710
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1978-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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