Lex Iterata

Texte 1978011708

17 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel de 1 070 900 000 francs inscrit à l'article 01.01 du Titre I - Section 37, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1978
Numéro
1978011708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex