17 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel de 1 070 900 000 francs inscrit à l'article 01.01 du Titre I - Section 37, du budget du Ministère des Communications pour l'année budgétaire 1977

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.