Lex Iterata

Texte 1978011706

17 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 1969 fixant les limites et conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur éducation scolaire peuvent être supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés (1)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1978
Numéro
1978011706
Page
891
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex