17 JANVIER 1978. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixe pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés (1)

ELI: Justel
Source
Publication: 26-1-1978
Numéro: 1978011705
Page: 889
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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