Lex Iterata

Texte 1978011701

17 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle des formules de déclaration de l'exercice d'imposition 1978 en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1978
Numéro
1978011701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex