Lex Iterata

Texte 1978011608

16 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1978
Numéro
1978011608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex