Lex Iterata

Texte 1978011606

16 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1978
Numéro
1978011606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex