16 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI: Justel
Source
Publication: 7-3-1978
Numéro: 1978011606
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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