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Lex Iterata
Texte 1978011605
16 JANVIER 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1978
Numéro
1978011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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