Lex Iterata

Texte 1978011312

13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation pour la région bruxelloise, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1978
Numéro
1978011312
Page
6813
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex