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Lex Iterata
Texte 1978011311
13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat prévus à l'article 12, ## 1, 2, 3 et 5, alinéa premier, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1978
Numéro
1978011311
Page
6811
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex