Lex Iterata

Texte 1978011309

13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales et les modalités de la cession des installations d'épuration des eaux usées par les administrations publiques, les organismes d'intérêt public et les associations intercommunales à la Société d'épuration des eaux du Bassin côtier

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1978
Numéro
1978011309
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex