Lex Iterata

Texte 1978011306

13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rapportant certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 mars 1977 créant le grade de premier conciliateur social et portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1978
Numéro
1978011306
Page
2170
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex