13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rapportant certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 mars 1977 créant le grade de premier conciliateur social et portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service

ELI: Justel
Source
Publication: 28-2-1978
Numéro: 1978011306
Page: 2170
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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