Lex Iterata

Texte 1978011305

13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 fixant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1978
Numéro
1978011305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex