Lex Iterata

Texte 1978011301

13 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977, relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1978
Numéro
1978011301
Page
848
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex