Lex Iterata

Texte 1978011211

12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 26 septembre 1977 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1978 et 11 novembre 1978

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1978
Numéro
1978011211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex