Lex Iterata

Texte 1978011210

12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant modification des arrêtés royaux des 21 mai 1975 et 6 mai 1977 modifiant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1978
Numéro
1978011210
Page
4243
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex