Lex Iterata

Texte 1978011209

12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 31) du 22 novembre 1977, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant les conditions de travail des concierges d'immeubles à appartements

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-3-1978
Numéro
1978011209
Page
3193
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex