Lex Iterata

Texte 1978011208

12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1978
Numéro
1978011208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex