12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie du sucre et de ses dérivés" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement