12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, organisant dans le secteur "Industrie alimentaire" la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1978
Numéro: 1978011203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1978-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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