Lex Iterata

Texte 1978011201

12 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1979
Numéro
1978011201
Page
3726
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex