Lex Iterata

Texte 1978011008

10 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1977, une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1978
Numéro
1978011008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex