Lex Iterata

Texte 1978011007

10 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1978
Numéro
1978011007
Page
2926
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex