Lex Iterata

Texte 1978010606

6 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1977 nommant les président et membres de la Commission visée à l'article 2 de la loi du 8 février 1974

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1978
Numéro
1978010606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex