Lex Iterata

Texte 1978010605

6 JANVIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant la cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1978
Numéro
1978010605
Page
4452
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex