Lex Iterata

Texte 1978010519

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1978
Numéro
1978010519
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex