Lex Iterata

Texte 1978010518

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.41 de la section 36 du budget des Dotations pour l'année budgétaire 1977

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1978
Numéro
1978010518
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex