Lex Iterata

Texte 1978010516

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1974 portant création de la Commission du travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1978
Numéro
1978010516
Page
4459
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex