Lex Iterata

Texte 1978010515

5 JANVIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1978
Numéro
1978010515
Page
4250
PDF
version originale
Dossier numéro
1978-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex